Conditions générales de vente


PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les Conditions Générales) sont conclues entre https://concours.visaschool.ma/ et toute personne physique non commerçante « Utilisateur » souhaitant effectuer un achat sur le site internet (ci-après dénommées ensembles des ” Parties “).
Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation.
https://concours.visaschool.ma/ se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège au Maroc.
Ces conditions concernent toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter.
https://concours.visaschool.ma/ est un service numérique de la société Visa School, une société à responsabilité limitée, enregistrée au registre du commerce sous le numéro : 48833, adresse : Avenue Allal El Fassi, imm. des Habous entrée n°3, 3°étage appt n°6. Marrakech - Maroc.


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Visa School, sur internet, par l’intermédiaire des plate-formes M2T et Maroc Traitement de Transactions_M2t.
Maroc Traitement de Transactions_M2t est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Traitement de Transactions_M2t S.A.
Le paiement peut se faire par Maroc Traitement de Transactions_M2t qui est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Traitement de Transactions_M2t S.A, ou Amanpay service de paiement en cash disponible chez les agences TASSHILAT (http://www.m2t.ma/fr/component/m2t/)


ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet concours.visaschool.ma. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MYPROLEARN.COM ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


ARTICLE 3 – LES PRIX

Les prix des produits sont indiqués en dirhams toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Le prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’utilisateur validée.

Le prix total à payer est affiché de manière claire pendant la phase finale du processus d’achat, l’utilisateur ne valide donc sa commande qu’après avoir pris connaissance du montant total à verser.


Article 4- Disponibilité

Si l’un des produits commandés n’est pas disponible, le client recevra un e-mail l’informant soit du changement du délai de livraison, ou de l’annulation de la commande et par conséquent de son remboursement.

Il est à signaler que l’indisponibilité d’un produit n’engage en aucun cas Visa School à payer des frais de dédommagement au client, ce dernier ne recevra que le remboursement de la somme qu’il aura payée.


ARTICLE 5 – LA COMMANDE

5.1 Identification préalable de l’utilisateur

Pour passer une commande, l’utilisateur doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l’utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site internet. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur “J’ai oublié mon mot de passe”, ou sur la page d’accueil en cliquant sur Mot de passe oublié ? Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.

5.2 Enregistrement et validation de la commande

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. Dès lors que les produits sont ajoutés au panier, l’utilisateur valide la commande et le mode de paiement, cette étape formalisant le contrat de vente entre VISASCHOOL.MA et l’utilisateur.

La validation d’une commande constitue une signature électronique de la part de l’utilisateur par laquelle il s’engage à respecter l’ensemble des conditions générales de vente.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 8). VISASCHOOL.MA accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, VISASCHOOL.MA se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.


ARTICLE 6 – LES MODALITES DE PAIEMENT

L’utilisateur a le choix de régler ses achats par : Carte bancaire marocaine, ou internationale en l’occurrence : Carte bancaire, Visa, MasterCard, Maestro, CMI. Ou bien espèces en auprès des agences TASSHILAT. Paiement par Maroc Traitement de Transactions_M2t / CMI Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement Maroc Traitement de Transactions_M2t (Visa, MasterCard, Maestro, cmi ou Maestro) proposé par VISASCHOOL.MA. Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc Traitement de Transactions_M2t qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Le Consommateur garantit à VISASCHOOL.MA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société VISASCHOOL.MA et son établissement bancaire s’appliquent. En espèce via Amanpay : Vous pouvez payer en espèces auprès des agences TASSHILAT de notre partenaire Maroc Traitement de Transactions M2T et via la plateforme interbancaire AMANPAY. Pour trouver l’agence la plus proche de chez vous, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://www.m2t.ma/fr/component/m2t/ Attention : Vous disposez de 24 h pour valider votre paiement dans les agences TASSHILAT, autrement votre commande sera annulée automatiquement.


ARTICLE 7 – PAIEMENT SECURISE

Le site VISASCHOOL.MA fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle afin de vous garantir un paiement protégé le plus efficacement possible. Toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont absolument confidentielles. VISASCHOOL.MA n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.


ARTICLE 8 – LIVRAISON

VISASCHOOL.MA assure la livraison à ses clients à l’adresse indiquée lors de leur commande. Le délai de cette livraison est fonction de la disponibilité des produits, du mode de paiement choisi, ainsi que du type de livraison que l’utilisateur a sélectionné. Le délai de livraison est calculé en jours ouvrés, cependant il reste indicatif et ne saurait donner lieu à des réclamations de la part du client si le retard à partir de la date de livraison supposée est inférieur à 3 jours. Au-delà de ce délai (délai de livraison + 3 jours) le client peut demander l’annulation de sa commande. Le délai de la livraison se calcule à partir du moment où la commande est validée, c’est-à-dire après réception du règlement et non pas avant. Si le client a décidé d’annuler sa commande pour un retard de livraison excédent les délais sus cités, il sera remboursé. Au moment de la réception de la commande, le client est tenu de vérifier ce qu’il a achetés et de signaler toute non-conformité constatée à travers une réclamation adressée par mail à l’adresse suivante: dans un délai de 48 heures.


ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE

9.1. Droit de rétractation

Tous les produits livrés peuvent faire l’objet d’un remboursement. L’utilisateur dispose d’un droit de rétraction de deux jours calendaires à compter de la date de réception du produit. VISASCHOOL.MA s’engage à rembourser l’utilisateur, qui aura exercé son droit de rétraction, si l’offre ne correspond pas à la commande.

9.2 Deux moyens de remboursement :

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. Ainsi, si la commande a été réglée : Par carte bancaire si cette dernière est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte. Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d’échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation ou virement bancaire.


ARTICLE 10 – LES GARANTIES

Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité. Hors Contenu membre, les informations sur ce site sont considérées comme complètes et fiables, mais les informations peuvent contenir des erreurs typographiques, des erreurs de prix, et autres erreurs ou inexactitudes. Nous déploierons nos efforts pour corriger ces erreurs dès que possible.

10.1

VISASCHOOL.MA s’engage à ce que tous les produits vendus sur son site soient authentiques. VISASCHOOL.MA fait de son possible pour que la qualité des descriptions et photographies soit semblable le plus possible au produit.

10.2

En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société VISASCHOOL.MA pour un remboursement ou un échange selon la disponibilité.


ARTICLE 11: ARCHIVAGE – PREUVE

VISASCHOOL.MA archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de VISA SCHOOL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, transactions et paiements intervenus entre les parties. Les données enregistrées par Maroc Traitement de Transactions_M2t S.A sur la plate-forme Maroc Traitement de Transactions_M2t pour le compte de VISASCHOOL.MA constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre un membre et la société VISASCHOOL.MA.


ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

12.1

Le Membre s’engage à fournir des informations exactes ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux services du site et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaire, ces informations étant protégées conformément à la réglementation applicable et aux dispositions du présent article 12.

12.2

VISASCHOOL.MA collecte les données personnelles de chaque utilisateur au moment de son inscription, ceci dans un but strictement commercial, ce que le CLIENT accepte expressément et sans réserve. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément aux dispositions du Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de son décret d’application n° 2-09-165 du 18 juin 2009.


ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution et/ ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant le tribunal de commerce de Casablanca.